Au-delà du choix du régime matrimonial, d’autres conventions peuvent être adoptées et servir par exemple de preuve pour déterminer la propriété de certains biens des époux ou concerner la répartition ...

Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 - Révision période de covid-19 crise économique et sanitaire. Les grandes lignes directrices de l’ordonnance n° ...

La transposition en droit belge de la dernière directive en droit d’auteur est l’occasion de faire le point sur la question des contrats. Article réservé aux abonnés Avant de signer : toujours lire le ...

Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux.

Avant-projet consultable sur le site du ministère de la Justice. Non déposé auprès du Parlement. Le ministère de la Justice a rendu public l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. En ...

Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents l'un à l'autre. Plus de cent vingt ans après que les doctorats de droit public et de droit privé ...

L’extension de l’arbitrage au contentieux du travail soulève des interrogations fondamentales quant à l’équilibre entre liberté contractuelle et ordre public social. Si l’arbitrage constitue aujourd’h ...

Voici donc officiellement annoncée la réforme de notre droit des contrats ! Le tout récent projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, présenté à la fin du mois de ...

Une poignée de députés a, dans la nuit du jeudi 30 au vendredi 31 octobre, donné un blanc-seing au gouvernement pour réformer, par voie d’ordonnance, notre droit des contrats. La garde des Sceaux va ...

Un contrat de bail peut-il être transféré? Chaque semaine, des avocats de l’Asloca Genève et de la Chambre genevoise immobilière répondent à vos questions. Christophe Aumeunier- Secrétaire général de ...

Le gouvernement fédéral réserve maintenant ses contrats d’approvisionnement de moins de 250 000 $ «exclusivement» aux entreprises autochtones, a appris Le Droit, une mesure de «réconciliation économiq ...

Voici des extraits de la conférence donnée au Cedroma le 28 juin 2001 par Hervé Lécuyer, professeur à l’Université Saint-Joseph : La première impression, lorsque l’on contemple le tableau contractuel, ...